Une mise à jour de l’Association canadienne d’entreposage libre-service.  Comité sur les bénéfices légaux

Comme tout exploitant d’une entreprise d’entreposage libre-service canadien pourrait le confirmer, convoquer un client aux enchères pour cause de non-paiement peut être une tâche déroutante et intimidante. Alors que les pratiques par défaut de l’industrie représente un aspect de la situation, l’absence d’une législation sur les privilèges pour l’industrie (ou d’une réglementation, selon le point de vue) reste encore le problème le plus irritant pour les exploitants d’entreprise d’entreposage libre-service. De plus, avec la popularité grandissante de certaines émissions de télévision mettant en vedette des enchères dont le cadre se déroule dans des entreprises d’entreposage libre-service, de plus en plus de clients posent la question que tout le monde se pose : «Que se passera-t-il si jamais je n’arrive pas payer mes mensualités» ? Les exploitants d’entreprise d’entreposage libre-service et l’industrie entière font de leur mieux pour répondre à cette épineuse question, mais, au bout du compte, qu’elle est la «bonne réponse» à cette question ?

En 2009, l’Association canadienne d’entreposage libre-service (ACELS) s’est donné comme objectif de permettre l’adoption d’une loi sur les privilèges fiscaux (lien legislation) applicable à l’industrie de l’entreposage libre-service pour la province de l’Alberta. Alors que les exploitants dans d’autres provinces sont tout aussi intéressés à bénéficier de droits de privilèges et d’une normalisation de la procédure sur les privilèges de vente, l’ACELS s’est tourné vers l’Alberta qui pouvait lui servir de modèle dans cet important dossier. Nous souhaitons tous qu’un résultat positif en Alberta puisse servir de précédent et ainsi favoriser l’adoption de lois ou de règlements similaires dans d’autres provinces.

Même si d’autres industries, comme celle de l’entreposage, possèdent les pouvoirs légaux (par ex. la Warehousemen’s Lien Act) d’obtenir des privilèges sur les biens d’un consommateur en défaut, l’industrie de l’entreposage libre-service ne bénéficie pas d’une telle réglementation. En raison de ce vide juridique, il n’existe aucune procédure donnant des privilèges normatifs sur les ventes aux exploitants individuels. D’un autre côté, les consommateurs sont aussi exposés à une vaste gamme de pratiques douteuses, et certains exploitants disposent tout simplement des biens personnels de certains clients sans qu’aucune procédure légale n’encadre de telles actions.

Le défi principal réside dans le fait que la loi sur les biens personnels est une législation très complexe et très large, avec une courbe d’apprentissage très prononcée autant pour les exploitants que pour les consommateurs. Dans certaines provinces, le problème est amplifié en raison de l’existence d’une autre loi parapluie qui prétend fournir une solution aux exploitants de site d’entreposage libre-service, mais qui est en réalité totalement inapplicable pour des raisons qui seraient trop longues à énumérer ici.

Avec environ quatre-vingt à quatre-vingt cinq pourcent des sites d’entreposage libre-service exploités par de «petits propriétaires» et des exploitants indépendants, il s’agit vraiment d’un problème de petite entreprise, mais en aucun cas il ne s’agit d’un petit problème. En Alberta seulement, on estime que 75 000 personnes ont recours au service d’entreposage libre-service à un moment ou à un autre. Il est donc primordial que les «règles» soient clarifiées pour permettre plus de constance et de prévisibilité à ce secteur d’activités, autant pour le bien des clients que pour celui des exploitants d’entreprise d’entreposage libre-service.

Jusqu’à présent, l’initiative en cours en Alberta a rencontré sa part de défis. Depuis deux ans et demi, l’ACELS a travaillé avec diligence et à des coûts considérables au nom de l’industrie d’entreposage libre-service pour aider à développer des normes légalement applicables pour l’industrie. Plus spécifiquement, l’ACELS a été impliquée dans le dialogue avec Service Alberta, le ministère responsable de ce dossier. Nous avons rencontré plusieurs membres de l’assemblée législative de l’Alberta pour cerner la problématique et offrir notre soutien. Nos membres ont participé individuellement en écrivant au ministre responsable afin de soutenir nos actions. L’ACELS offre même (en posant des questions en fait) d’adopter un discours normatif pour les ententes de location et d’améliorer simultanément les communications avec les consommateurs, dans le respect de leurs droits et responsabilités.

Jusqu’à ce jour cependant, nos efforts ont été vains en raison d’un manque de volonté politique. À de multiples occasions, l’ACELS a été sollicitée pour trouver des alternatives à une loi sur les privilèges légaux, comme par exemple la loi sur l’aliénation des biens. Même si un certain niveau de travail de terrain était nécessaire pour cerner la problématique auprès du gouvernement, de telles recherches légales sont très longues et très onéreuses. Présentement, l’ACELS considère que toutes les solutions alternatives ont été explorées en profondeur et qu’aucune d’entre elles ne pourrait être utile. De plus, il a été démontré qu’une loi (ou un règlement) sur les privilèges légaux appliquées à l’entreposage libre-service (semblable à celle sur la Warehousemen’s Lien Act) n’est pas seulement la solution la plus pratique, mais aussi celle qui est la plus juste et raisonnable autant pour les consommateurs que pour les exploitants de site d’entreposage libre-service.

Malgré le fait qu’une loi sur les privilèges légaux ait été adoptée à grande échelle et considérée comme un moyen de recours légal pour les exploitants de site d’entreposage libre-service dans plus de 48 états aux États-Unis, Service Alberta a privilégié une solution alternative pour éviter ce qu’elle considère une mesure législative superflue et inutile. De notre côté, l’adoption de droits de privilège (plutôt qu’une loi) adaptés à l’industrie de l’entreposage libre-service, pourrait constituer une solution plus acceptable pour toutes les parties en cause.

De son côté, la réglementation présente moins d’obstacles sur la voie de la mise en application et offre pratiquement autant de poids devant un tribunal qu’une loi. L’industrie est tout simplement à la recherche de normes applicables légalement afin de protéger les exploitants et les consommateurs contre l’incertitude et l’imprévisibilité d’un marché aux prises avec un vide juridique. Ce problème recèle tous les ingrédients pour offrir une solution gagnant-gagnant aux deux parties et même si les progrès ont été lents et le parcours frustrant par moment, nous devons continuer à faire preuve de persévérance. Ainsi, l’ACELS est présentement à la recherche d’un engagement ferme de la part de Service Alberta pour aller de l’avant avec l’adoption des droits de privilège applicables au secteur de l’entreposage libre-service, qu’elle soit de nature légale ou règlementaire. Nous attendons présentement la réponse du ministre dans ce dossier.

Malgré certains progrès effectués jusqu’à présent, la fenêtre d’opportunité pour une action immédiate pourrait se fermer peu à peu pour le Gouvernement de l’Alberta. Cette initiative fait maintenant face à la pression accrue provoquée par un changement dans le paysage politique. Pendant cette période, c’est à dire depuis octobre 2011, Service Alberta était dirigée par un nouveau ministre, M. Manmeet Bhullar de Calgary-Montrose. L’ACELS a récemment rencontré le ministre et est très motivée à l’idée de travailler avec lui, et est confiante que les changements de ministres offriront finalement le leadership politique nécessaire pour mener cette initiative sur la voie du succès.

En réalité, l’industrie de l’entreposage libre-service devient petit à petit incroyablement bien organisée et les personnes en autorité doivent considérer qu’un nombre de plus en plus nombreux de consommateurs dépend des centaines de «petits commerces» et d’exploitants indépendants qu’elle représente. La réglementation et la normalisation font affreusement défaut à l’heure actuelle, particulièrement en raison de l’attention et de la sensibilisation accrues que provoque l’attention médiatique actuelle.

Finalement, étant donné qu’une telle initiative ne peut pas aller de l’avant sans une expertise légale et sans les coûts élevés qui y sont associés, l’ACELS a besoin plus que jamais du soutien de ses exploitants membres partout au pays pour effectuer ses premières démarches dans sa quête d’une législation ou d’une réglementation qui encadrera notre industrie  en Alberta.

Si vous lisez ceci et que vous n’êtes pas présentement membre de l’ACELS, nous vous invitons à vous joindre à nous. L’ACELS a besoin de votre soutien, et sollicite votre participation et vous informera de tous les nouveaux développements concernant cette problématique qui affecte notre industrie.

Kim Sterling est la présidente et directrice de l’exploitation chez StoreSmart Self-Storage et agit maintenant à titre de présidente du comité de travail de l’ACELS sur la loi des privilèges fiscaux.